Réforme du Code de procédure civile au Maroc : quand la Cour constitutionnelle rappelle les bornes de l’État de droit (Décision n° 25/2025)
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Fiches de procédure civile | L'école Jurixio
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Justice en France on Instagram: "Lors de cette audience civile, 36 dossiers étaient inscrits au rôle. Le juge unique, assisté de son greffier et d’un conciliateur de justice, ouvre la séance par l’appel des affaires. Il décide ensuite lesquelles seront examinées, renvoyées ou transmises à la conciliation. Trois dossiers ont été confiés au conciliateur de justice, auxiliaire de justice bénévole chargé de rechercher une solution amiable. Dans une pièce attenante, il réunit les parties pour tenter
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⚖️ L’extinction de l’action publique – cours expliqué En procédure pénale, l’action publique n’est pas éternelle. Il existe des situations précises dans lesquelles l’État perd le droit de poursuivre une infraction. 📌 Dans cette vidéo, tu apprendras : \t•\tce qu’est l’extinction de l’action publique, \t•\tses principales causes (prescription, décès, amnistie, chose jugée…), \t•\tses conséquences juridiques, \t•\tet la distinction essentielle avec l’action civile. 🎓 Contenu conforme aux cours un
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