⬇️ SOURCES JURIDIQUES – Article 205 du Code civil – Article 206 du Code civil – Article 207 du Code civil – Article 227-3 du Code pénal 🤝 Aider un parent ou un beau-parent dans le besoin = obligation légale Les enfants ont une obligation alimentaire envers leurs parents ou beaux-parents qui ne sont pas en mesure d’assurer leurs besoins fondamentaux (manger, se loger, se soigner, s’habiller…). Cela veut dire qu’ils doivent leur fournir une aide financière ou matérielle pour leur permettre de viv
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Sources juridiques ⬇️ -Article 161 du Code civil -Article 162 du Code civil -Article 164 du Code civil -Article 222-22-3 du Code pénal -Article 222-31-1 du Code pénal 💍 Légal d’avoir une relation avec un membre de sa famille : Les rapports intimes entre deux personnes de la même famille ne sont pas réprimés en droit pénal si les personnes concernées sont adultes et consentants. Par contre, si l’une n’était pas consentante, l’inceste devient une circonstance aggravante de l’infraction. La peine
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Sources juridiques ⬇️ -Article 161 du Code civil -Article 162 du Code …
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Sources juridiques ⬇️ → Article 311-12 du Code pénal → Article 311-12, al. 2 du Code pénal Entre époux, certaines infractions — comme le vol, le chantage, l’escroquerie ou l’extorsion — bénéficient d’une immunité familiale. 👉 Concrètement : un vol entre personnes mariées n’est pas puni pénalement. ❗ Donc si ton mari ou ta femme prend ton cash ou tes bijoux : en principe, tu ne pourras pas porter plainte, ni récupérer ce qui t’appartient via la justice pénale. ✅ Exceptions : – Si le vol porte su
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Sources juridiques ⬇️ → Article 311-12 du Code pénal → Article 3…
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⬇️ SOURCES JURIDIQUES •Article 10 CEDH (liberté d’expression et ses limites) •Article 4 DDHC (liberté limitée par le respect des droits d’autrui) •Article R625-7 du Code pénal (provocation non publique à la haine ou à la violence) •Article R625-8 du Code pénal (diffamation non publique à caractère discriminatoire) •Article R625-8-1 du Code pénal (injure non publique à caractère discriminatoire) •Article 24, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 (provocation, diffamation, injure publiques à carac
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