Cet article propose une analyse d'une décision de la Cour de cassation dans lequel cette dernière a fait une stricte application des articles 1218 et 1229 du Code civil. Dès lors que le contrat est ...

Le premier actionnaire de Mediaset (>> Mediaset SpA), Fininvest SpA, a annoncé mardi qu'il avait déposé une requête auprès d'un tribunal milanais en vue d'obtenir l'exécution d'un contrat avec Vivendi ...

Dans un contexte où les litiges commerciaux deviennent de plus en plus fréquents et complexes au Maroc, la clause compromissoire se révèle être un outil clé pour assurer un règlement efficace des ...

L’organisation en groupement momentané d’entreprises (GME) permet aux candidats à l’attribution d’un marché public de réunir les compétences humaines, matérielles, techniques et/ou financières ...

6 janvier (Reuters) - Nexans a annoncé mardi examiner avec son client différentes options pour ajuster le calendrier d'exécution du contrat Great Sea Interconnector (GSI), bien que spécialiste des ...

En cas de défaillance de son cocontractant, l'administration dispose du pouvoir de résilier le contrat et de conclure un marché de substitution aux frais de celui-ci. Cette prérogative majeure, ...

Le CDDU (contrat à durée déterminé d’usage) appelé aussi communément contrat d’extra est un contrat de travail à durée déterminée (CDD) utilisé pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire. Le ...

Christian Flaesch, ex-directeur de la police judiciaire de Paris : «Sur cette nouvelle délinquance, pour prouver l'exécution ...